JUSTICE : Le Juge d'Instruction n'existe plus depuis le 01/01/2001

Éléments de droit et de fait qui rapportent que l‘article 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 a supprimé la juridiction « juge d‘instruction » à effet du 1er janvier 2001 ;

Défaut d’habilitation de l’auteur de tous les actes de la procédure mentionnés comme ayant été rendus par le  citoyen qui se prétend « juge d’instruction au Tribunal de Grande Instance » depuis le 01.01.2001.

Aucun magistrat dans ce pays n’a voulu motivé en droit son rejet de l’évidence qui mettrait la république en danger qui adopte la politique de l’autruche en tentant de résoudre ce problème par une réforme de la justice en matière de juge d’instruction pour le supprimer sans faire son mea culpa d’erreurs judiciaires depuis le 01.01.2001.

L’hypocrisie permanente pour ne pas dire le mensonge qui entoure cette question, sur laquelle à ce jour aucun magistrat probe ne s’est encore prononcé trompant ainsi la confiance du Peuple français auquel il se réfère lorsqu’il rend la justice, n’a qu’un seul but l’exclure du débat par  une nouvelle  suppression du juge d’instruction prônée par des magistrats comme M. FENECH “Pour en finir avec le juge d’instruction”, lequel, à l’image de M. Jean François BURGELIN, auteur du “Procès de la Justice” s’enrichit de ce gros mensonge alors que tout initié en droit sait pertinemment que le juge d’instruction  est supprimé depuis le 01.01.2001.

Éléments de droit et de fait qui rapportent que l‘article 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 a supprimé la juridiction « juge d‘instruction » à effet du 1er janvier 2001 ;

Attendu que le défaut d’habilitation du citoyen qui dirige la procédure est un moyen d’ordre public qui emporte que toute partie est bien fondée à s’en prévaloir quand bien même ces irrégularités ne lui aurait pas porté préjudice.

Pourquoi la suppression du juge d’instruction le 1er janvier 2001

par l’article 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 est-elle gardée secrète par la « justice » et par les médias ?

En effet, il est irréfutable et irréfragable que l’article 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, en supprimant

« Il existe, dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs juge d‘instruction »

a supprimé le juge d’instruction, cela pour la raison suivante : alors que, en droit français, le premier des principes de l’État de Droit exige que toute autorité soit expressément instituée par un texte de loi qui mentionne que cette autorité existe, comme nulle disposition légale n’institue expressément le juge d’instruction indépendant ou rattaché à une autre juridiction que le Tribunal de grande instance, en supprimant

« Il existe, dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs juge d‘instruction »

l’article 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 a supprimé le juge d’instruction.

Et la suppression du juge d‘instruction rend évidemment illégal l’exercice des pouvoirs de  la compétence du juge d’instruction, la compétence du juge d’instruction ne pouvant subvenir au défaut d’institution du juge d’instruction, et pas davantage les dispositions qui déterminent l’organisation et le fonctionnement du juge d’instruction.

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